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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Ordonnances et directives. La Cour peut rendre toute ordonnance pour assurer la bonne administration de la justice.
Directives. Une partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge que le juge en chef désigne pour demander des directives quant à la poursuite d’un appel.
Le juge en chef ou un juge qu’il désigne peut, dans l’intérêt de la justice, rendre toute ordonnance et prendre toute mesure pour accélérer le processus d’appel.
D. 1186-2019, a. 31.
En vig.: 2019-12-26
31. Ordonnances et directives. La Cour peut rendre toute ordonnance pour assurer la bonne administration de la justice.
Directives. Une partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge que le juge en chef désigne pour demander des directives quant à la poursuite d’un appel.
Le juge en chef ou un juge qu’il désigne peut, dans l’intérêt de la justice, rendre toute ordonnance et prendre toute mesure pour accélérer le processus d’appel.
D. 1186-2019, a. 31.
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